Ce calendrier fiscal belge rassemble les principales échéances de 2026 et 2027 : déclaration périodique à la TVA et relevé intracommunautaire, précompte professionnel, déclaration et provisions ONSS, versements anticipés et déclarations à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des sociétés. Il s'adresse aux entreprises, indépendants et employeurs ; les délais officiels sont fixés par le SPF Finances et l'ONSS.
Next Belgium deadline
Oct 25, 2026 · today
Déclaration périodique à la TVA et paiement, déclarants trimestriels — 3e trimestre 2026
Les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 2 500 000 € (hors TVA) peuvent déposer des déclarations trimestrielles : la déclaration du 3e trimestre 2026 est déposée via Intervat et la TVA payée au plus tard le 25 du mois qui suit le trimestre. Depuis la nouvelle chaîne TVA (1er mai 2026), le 25 n'est plus reporté au jour ouvrable suivant pour les déclarants trimestriels.
Add these dates to your calendar (.ics)Les employeurs dont les cotisations du pénultième trimestre (t-2) dépassaient 4 000 € versent une provision à l'ONSS au plus tard le 5 du 2e et du 3e mois de chaque trimestre et du mois qui le suit ; il s'agit d'une des provisions du 4e trimestre 2025.
Les employeurs déposent la déclaration au précompte professionnel (274) via FinProf pour les rémunérations payées en décembre 2025 et versent le précompte retenu au plus tard le 15 du mois suivant. Les petits redevables sous le seuil annuel peuvent déclarer par trimestre, au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre.
Les déclarants mensuels (chiffre d'affaires supérieur à 2 500 000 € ou option pour le régime mensuel) déposent la déclaration périodique à la TVA de décembre 2025 via Intervat et paient la TVA due au plus tard le 20 du mois suivant. Si le 20 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Les déclarants mensuels, ainsi que les déclarants trimestriels dont les livraisons intracommunautaires de biens dépassent 50 000 € par trimestre, déposent le relevé intracommunautaire de décembre 2025 via Intervat au plus tard le 20 du mois suivant.
Les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 2 500 000 € (hors TVA) peuvent déposer des déclarations trimestrielles : la déclaration du 4e trimestre 2025 est déposée via Intervat et la TVA payée au plus tard le 25 du mois qui suit le trimestre.
Les déclarants trimestriels dont les livraisons intracommunautaires de biens ne dépassent pas 50 000 € par trimestre déposent le relevé intracommunautaire du 4e trimestre 2025 via Intervat au plus tard le 25 du mois qui suit le trimestre.
Les employeurs introduisent la déclaration multifonctionnelle (DmfA) du 4e trimestre 2025 et paient le solde des cotisations de sécurité sociale, qui doivent parvenir à l'ONSS au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre.
Les employeurs dont les cotisations du pénultième trimestre (t-2) dépassaient 4 000 € versent une provision à l'ONSS au plus tard le 5 du 2e et du 3e mois de chaque trimestre et du mois qui le suit ; il s'agit d'une des provisions du 1er trimestre 2026.
Les employeurs déposent la déclaration au précompte professionnel (274) via FinProf pour les rémunérations payées en janvier 2026 et versent le précompte retenu au plus tard le 15 du mois suivant. Les petits redevables sous le seuil annuel peuvent déclarer par trimestre, au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre.
Les déclarants mensuels (chiffre d'affaires supérieur à 2 500 000 € ou option pour le régime mensuel) déposent la déclaration périodique à la TVA de janvier 2026 via Intervat et paient la TVA due au plus tard le 20 du mois suivant. Si le 20 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Les déclarants mensuels, ainsi que les déclarants trimestriels dont les livraisons intracommunautaires de biens dépassent 50 000 € par trimestre, déposent le relevé intracommunautaire de janvier 2026 via Intervat au plus tard le 20 du mois suivant.
Les employeurs dont les cotisations du pénultième trimestre (t-2) dépassaient 4 000 € versent une provision à l'ONSS au plus tard le 5 du 2e et du 3e mois de chaque trimestre et du mois qui le suit ; il s'agit d'une des provisions du 1er trimestre 2026.
Les employeurs déposent la déclaration au précompte professionnel (274) via FinProf pour les rémunérations payées en février 2026 et versent le précompte retenu au plus tard le 15 du mois suivant. Les petits redevables sous le seuil annuel peuvent déclarer par trimestre, au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre.
Les déclarants mensuels (chiffre d'affaires supérieur à 2 500 000 € ou option pour le régime mensuel) déposent la déclaration périodique à la TVA de février 2026 via Intervat et paient la TVA due au plus tard le 20 du mois suivant. Si le 20 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Les déclarants mensuels, ainsi que les déclarants trimestriels dont les livraisons intracommunautaires de biens dépassent 50 000 € par trimestre, déposent le relevé intracommunautaire de février 2026 via Intervat au plus tard le 20 du mois suivant.
Chaque assujetti dépose via Intervat la liste annuelle des clients assujettis belges auxquels il a facturé plus de 250 € (hors TVA) en 2025.
Les employeurs dont les cotisations du pénultième trimestre (t-2) dépassaient 4 000 € versent une provision à l'ONSS au plus tard le 5 du 2e et du 3e mois de chaque trimestre et du mois qui le suit ; il s'agit d'une des provisions du 1er trimestre 2026.
Les sociétés dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile effectuent le 1er versement anticipé pour les revenus de 2026. À défaut de versements suffisants, une majoration d'impôt est appliquée (les petites sociétés en sont exemptées pendant leurs trois premiers exercices).
Les indépendants et titulaires de professions libérales effectuent le 1er versement anticipé sur leurs revenus professionnels de 2026 afin d'éviter la majoration d'impôt (les starters en sont dispensés pendant leurs trois premières années).
Les employeurs déposent la déclaration au précompte professionnel (274) via FinProf pour les rémunérations payées en mars 2026 et versent le précompte retenu au plus tard le 15 du mois suivant. Les petits redevables sous le seuil annuel peuvent déclarer par trimestre, au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre.
Les déclarants mensuels (chiffre d'affaires supérieur à 2 500 000 € ou option pour le régime mensuel) déposent la déclaration périodique à la TVA de mars 2026 via Intervat et paient la TVA due au plus tard le 20 du mois suivant. Si le 20 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Les déclarants mensuels, ainsi que les déclarants trimestriels dont les livraisons intracommunautaires de biens dépassent 50 000 € par trimestre, déposent le relevé intracommunautaire de mars 2026 via Intervat au plus tard le 20 du mois suivant.
Les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 2 500 000 € (hors TVA) peuvent déposer des déclarations trimestrielles : la déclaration du 1er trimestre 2026 est déposée via Intervat et la TVA payée au plus tard le 25 du mois qui suit le trimestre.
Les déclarants trimestriels dont les livraisons intracommunautaires de biens ne dépassent pas 50 000 € par trimestre déposent le relevé intracommunautaire du 1er trimestre 2026 via Intervat au plus tard le 25 du mois qui suit le trimestre.
Les employeurs introduisent la déclaration multifonctionnelle (DmfA) du 1er trimestre 2026 et paient le solde des cotisations de sécurité sociale, qui doivent parvenir à l'ONSS au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre.
Les employeurs dont les cotisations du pénultième trimestre (t-2) dépassaient 4 000 € versent une provision à l'ONSS au plus tard le 5 du 2e et du 3e mois de chaque trimestre et du mois qui le suit ; il s'agit d'une des provisions du 2e trimestre 2026.
Les employeurs déposent la déclaration au précompte professionnel (274) via FinProf pour les rémunérations payées en avril 2026 et versent le précompte retenu au plus tard le 15 du mois suivant. Les petits redevables sous le seuil annuel peuvent déclarer par trimestre, au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre.
Les déclarants mensuels (chiffre d'affaires supérieur à 2 500 000 € ou option pour le régime mensuel) déposent la déclaration périodique à la TVA de avril 2026 via Intervat et paient la TVA due au plus tard le 20 du mois suivant. Si le 20 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Les déclarants mensuels, ainsi que les déclarants trimestriels dont les livraisons intracommunautaires de biens dépassent 50 000 € par trimestre, déposent le relevé intracommunautaire de avril 2026 via Intervat au plus tard le 20 du mois suivant.
Les employeurs dont les cotisations du pénultième trimestre (t-2) dépassaient 4 000 € versent une provision à l'ONSS au plus tard le 5 du 2e et du 3e mois de chaque trimestre et du mois qui le suit ; il s'agit d'une des provisions du 2e trimestre 2026.
Les employeurs déposent la déclaration au précompte professionnel (274) via FinProf pour les rémunérations payées en mai 2026 et versent le précompte retenu au plus tard le 15 du mois suivant. Les petits redevables sous le seuil annuel peuvent déclarer par trimestre, au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre.
Les déclarants mensuels (chiffre d'affaires supérieur à 2 500 000 € ou option pour le régime mensuel) déposent la déclaration périodique à la TVA de mai 2026 via Intervat et paient la TVA due au plus tard le 20 du mois suivant. Si le 20 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Les déclarants mensuels, ainsi que les déclarants trimestriels dont les livraisons intracommunautaires de biens dépassent 50 000 € par trimestre, déposent le relevé intracommunautaire de mai 2026 via Intervat au plus tard le 20 du mois suivant.
Les déclarations papier des revenus 2025 (exercice d'imposition 2026), ainsi que les formulaires-réponses papier à une proposition de déclaration simplifiée, doivent parvenir au SPF Finances au plus tard le 30 juin 2026.
Les employeurs dont les cotisations du pénultième trimestre (t-2) dépassaient 4 000 € versent une provision à l'ONSS au plus tard le 5 du 2e et du 3e mois de chaque trimestre et du mois qui le suit ; il s'agit d'une des provisions du 2e trimestre 2026.
Les sociétés dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile effectuent le 2e versement anticipé pour les revenus de 2026. À défaut de versements suffisants, une majoration d'impôt est appliquée (les petites sociétés en sont exemptées pendant leurs trois premiers exercices).
Les indépendants et titulaires de professions libérales effectuent le 2e versement anticipé sur leurs revenus professionnels de 2026 afin d'éviter la majoration d'impôt (les starters en sont dispensés pendant leurs trois premières années).
Les employeurs déposent la déclaration au précompte professionnel (274) via FinProf pour les rémunérations payées en juin 2026 et versent le précompte retenu au plus tard le 15 du mois suivant. Les petits redevables sous le seuil annuel peuvent déclarer par trimestre, au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre.
Les déclarations en ligne des revenus 2025 via Tax-on-web (MyMinfin), par le contribuable ou son mandataire pour les déclarations sans revenus spécifiques, devaient être introduites au plus tard le 15 juillet 2026 ; le SPF Finances a prolongé le délai jusqu'au 19 juillet 2026 inclus.
Les déclarants mensuels (chiffre d'affaires supérieur à 2 500 000 € ou option pour le régime mensuel) déposent la déclaration périodique à la TVA de juin 2026 via Intervat et paient la TVA due au plus tard le 20 du mois suivant. Si le 20 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Les déclarants mensuels, ainsi que les déclarants trimestriels dont les livraisons intracommunautaires de biens dépassent 50 000 € par trimestre, déposent le relevé intracommunautaire de juin 2026 via Intervat au plus tard le 20 du mois suivant.
Les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 2 500 000 € (hors TVA) peuvent déposer des déclarations trimestrielles : la déclaration du 2e trimestre 2026 est déposée via Intervat et la TVA payée au plus tard le 25 du mois qui suit le trimestre. Depuis la nouvelle chaîne TVA (1er mai 2026), le 25 n'est plus reporté au jour ouvrable suivant pour les déclarants trimestriels.
Les déclarants trimestriels dont les livraisons intracommunautaires de biens ne dépassent pas 50 000 € par trimestre déposent le relevé intracommunautaire du 2e trimestre 2026 via Intervat au plus tard le 25 du mois qui suit le trimestre.
Les employeurs introduisent la déclaration multifonctionnelle (DmfA) du 2e trimestre 2026 et paient le solde des cotisations de sécurité sociale, qui doivent parvenir à l'ONSS au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre.
Les employeurs dont les cotisations du pénultième trimestre (t-2) dépassaient 4 000 € versent une provision à l'ONSS au plus tard le 5 du 2e et du 3e mois de chaque trimestre et du mois qui le suit ; il s'agit d'une des provisions du 3e trimestre 2026.
Les employeurs déposent la déclaration au précompte professionnel (274) via FinProf pour les rémunérations payées en juillet 2026 et versent le précompte retenu au plus tard le 15 du mois suivant. Les petits redevables sous le seuil annuel peuvent déclarer par trimestre, au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre.
Les déclarants mensuels (chiffre d'affaires supérieur à 2 500 000 € ou option pour le régime mensuel) déposent la déclaration périodique à la TVA de juillet 2026 via Intervat et paient la TVA due au plus tard le 20 du mois suivant. Si le 20 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Les déclarants mensuels, ainsi que les déclarants trimestriels dont les livraisons intracommunautaires de biens dépassent 50 000 € par trimestre, déposent le relevé intracommunautaire de juillet 2026 via Intervat au plus tard le 20 du mois suivant.
Les employeurs dont les cotisations du pénultième trimestre (t-2) dépassaient 4 000 € versent une provision à l'ONSS au plus tard le 5 du 2e et du 3e mois de chaque trimestre et du mois qui le suit ; il s'agit d'une des provisions du 3e trimestre 2026.
Les employeurs déposent la déclaration au précompte professionnel (274) via FinProf pour les rémunérations payées en août 2026 et versent le précompte retenu au plus tard le 15 du mois suivant. Les petits redevables sous le seuil annuel peuvent déclarer par trimestre, au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre.
Les déclarants mensuels (chiffre d'affaires supérieur à 2 500 000 € ou option pour le régime mensuel) déposent la déclaration périodique à la TVA de août 2026 via Intervat et paient la TVA due au plus tard le 20 du mois suivant. Si le 20 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Les déclarants mensuels, ainsi que les déclarants trimestriels dont les livraisons intracommunautaires de biens dépassent 50 000 € par trimestre, déposent le relevé intracommunautaire de août 2026 via Intervat au plus tard le 20 du mois suivant.
Les employeurs dont les cotisations du pénultième trimestre (t-2) dépassaient 4 000 € versent une provision à l'ONSS au plus tard le 5 du 2e et du 3e mois de chaque trimestre et du mois qui le suit ; il s'agit d'une des provisions du 3e trimestre 2026.
Les sociétés dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile effectuent le 3e versement anticipé pour les revenus de 2026. À défaut de versements suffisants, une majoration d'impôt est appliquée (les petites sociétés en sont exemptées pendant leurs trois premiers exercices).
Les indépendants et titulaires de professions libérales effectuent le 3e versement anticipé sur leurs revenus professionnels de 2026 afin d'éviter la majoration d'impôt (les starters en sont dispensés pendant leurs trois premières années).
Les employeurs déposent la déclaration au précompte professionnel (274) via FinProf pour les rémunérations payées en septembre 2026 et versent le précompte retenu au plus tard le 15 du mois suivant. Les petits redevables sous le seuil annuel peuvent déclarer par trimestre, au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre.
Les sociétés dont l'exercice comptable se clôture entre le 31 décembre 2025 et le 28 février 2026 déposent la déclaration à l'impôt des sociétés de l'exercice d'imposition 2026 via Biztax. Le délai du 30 septembre 2026 a été prolongé par le SPF Finances jusqu'au 15 octobre 2026 en raison de problèmes techniques des plateformes fiscales.
Les déclarants mensuels (chiffre d'affaires supérieur à 2 500 000 € ou option pour le régime mensuel) déposent la déclaration périodique à la TVA de septembre 2026 via Intervat et paient la TVA due au plus tard le 20 du mois suivant. Si le 20 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Les déclarants mensuels, ainsi que les déclarants trimestriels dont les livraisons intracommunautaires de biens dépassent 50 000 € par trimestre, déposent le relevé intracommunautaire de septembre 2026 via Intervat au plus tard le 20 du mois suivant.
Les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 2 500 000 € (hors TVA) peuvent déposer des déclarations trimestrielles : la déclaration du 3e trimestre 2026 est déposée via Intervat et la TVA payée au plus tard le 25 du mois qui suit le trimestre. Depuis la nouvelle chaîne TVA (1er mai 2026), le 25 n'est plus reporté au jour ouvrable suivant pour les déclarants trimestriels.
Les déclarants trimestriels dont les livraisons intracommunautaires de biens ne dépassent pas 50 000 € par trimestre déposent le relevé intracommunautaire du 3e trimestre 2026 via Intervat au plus tard le 25 du mois qui suit le trimestre.
Les déclarations en ligne des revenus 2025 comportant des revenus spécifiques (bénéfices, profits, rémunérations de dirigeant d'entreprise, conjoint aidant, revenus professionnels étrangers) devaient être introduites au plus tard le 16 octobre 2026 ; le SPF Finances a prolongé le délai jusqu'au 31 octobre 2026.
Les employeurs introduisent la déclaration multifonctionnelle (DmfA) du 3e trimestre 2026 et paient le solde des cotisations de sécurité sociale, qui doivent parvenir à l'ONSS au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre.
Les employeurs dont les cotisations du pénultième trimestre (t-2) dépassaient 4 000 € versent une provision à l'ONSS au plus tard le 5 du 2e et du 3e mois de chaque trimestre et du mois qui le suit ; il s'agit d'une des provisions du 4e trimestre 2026.
Les employeurs déposent la déclaration au précompte professionnel (274) via FinProf pour les rémunérations payées en octobre 2026 et versent le précompte retenu au plus tard le 15 du mois suivant. Les petits redevables sous le seuil annuel peuvent déclarer par trimestre, au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre.
Les déclarants mensuels (chiffre d'affaires supérieur à 2 500 000 € ou option pour le régime mensuel) déposent la déclaration périodique à la TVA de octobre 2026 via Intervat et paient la TVA due au plus tard le 20 du mois suivant. Si le 20 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Les déclarants mensuels, ainsi que les déclarants trimestriels dont les livraisons intracommunautaires de biens dépassent 50 000 € par trimestre, déposent le relevé intracommunautaire de octobre 2026 via Intervat au plus tard le 20 du mois suivant.
Les employeurs dont les cotisations du pénultième trimestre (t-2) dépassaient 4 000 € versent une provision à l'ONSS au plus tard le 5 du 2e et du 3e mois de chaque trimestre et du mois qui le suit ; il s'agit d'une des provisions du 4e trimestre 2026.
Les employeurs déposent la déclaration au précompte professionnel (274) via FinProf pour les rémunérations payées en novembre 2026 et versent le précompte retenu au plus tard le 15 du mois suivant. Les petits redevables sous le seuil annuel peuvent déclarer par trimestre, au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre.
Les déclarants mensuels (chiffre d'affaires supérieur à 2 500 000 € ou option pour le régime mensuel) déposent la déclaration périodique à la TVA de novembre 2026 via Intervat et paient la TVA due au plus tard le 20 du mois suivant. Si le 20 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Les déclarants mensuels, ainsi que les déclarants trimestriels dont les livraisons intracommunautaires de biens dépassent 50 000 € par trimestre, déposent le relevé intracommunautaire de novembre 2026 via Intervat au plus tard le 20 du mois suivant.
Les sociétés dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile effectuent le 4e versement anticipé pour les revenus de 2026. À défaut de versements suffisants, une majoration d'impôt est appliquée (les petites sociétés en sont exemptées pendant leurs trois premiers exercices).
Les indépendants et titulaires de professions libérales effectuent le 4e versement anticipé sur leurs revenus professionnels de 2026 afin d'éviter la majoration d'impôt (les starters en sont dispensés pendant leurs trois premières années).
Les employeurs dont les cotisations du pénultième trimestre (t-2) dépassaient 4 000 € versent une provision à l'ONSS au plus tard le 5 du 2e et du 3e mois de chaque trimestre et du mois qui le suit ; il s'agit d'une des provisions du 4e trimestre 2026.
Les employeurs déposent la déclaration au précompte professionnel (274) via FinProf pour les rémunérations payées en décembre 2026 et versent le précompte retenu au plus tard le 15 du mois suivant. Les petits redevables sous le seuil annuel peuvent déclarer par trimestre, au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre.
Les déclarants mensuels (chiffre d'affaires supérieur à 2 500 000 € ou option pour le régime mensuel) déposent la déclaration périodique à la TVA de décembre 2026 via Intervat et paient la TVA due au plus tard le 20 du mois suivant. Si le 20 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Les déclarants mensuels, ainsi que les déclarants trimestriels dont les livraisons intracommunautaires de biens dépassent 50 000 € par trimestre, déposent le relevé intracommunautaire de décembre 2026 via Intervat au plus tard le 20 du mois suivant.
Les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 2 500 000 € (hors TVA) peuvent déposer des déclarations trimestrielles : la déclaration du 4e trimestre 2026 est déposée via Intervat et la TVA payée au plus tard le 25 du mois qui suit le trimestre. Depuis la nouvelle chaîne TVA (1er mai 2026), le 25 n'est plus reporté au jour ouvrable suivant pour les déclarants trimestriels.
Les déclarants trimestriels dont les livraisons intracommunautaires de biens ne dépassent pas 50 000 € par trimestre déposent le relevé intracommunautaire du 4e trimestre 2026 via Intervat au plus tard le 25 du mois qui suit le trimestre.
Les employeurs introduisent la déclaration multifonctionnelle (DmfA) du 4e trimestre 2026 et paient le solde des cotisations de sécurité sociale, qui doivent parvenir à l'ONSS au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre.
Les employeurs dont les cotisations du pénultième trimestre (t-2) dépassaient 4 000 € versent une provision à l'ONSS au plus tard le 5 du 2e et du 3e mois de chaque trimestre et du mois qui le suit ; il s'agit d'une des provisions du 1er trimestre 2027.
Les employeurs déposent la déclaration au précompte professionnel (274) via FinProf pour les rémunérations payées en janvier 2027 et versent le précompte retenu au plus tard le 15 du mois suivant. Les petits redevables sous le seuil annuel peuvent déclarer par trimestre, au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre.
Les déclarants mensuels (chiffre d'affaires supérieur à 2 500 000 € ou option pour le régime mensuel) déposent la déclaration périodique à la TVA de janvier 2027 via Intervat et paient la TVA due au plus tard le 20 du mois suivant. Si le 20 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Les déclarants mensuels, ainsi que les déclarants trimestriels dont les livraisons intracommunautaires de biens dépassent 50 000 € par trimestre, déposent le relevé intracommunautaire de janvier 2027 via Intervat au plus tard le 20 du mois suivant.
Les employeurs dont les cotisations du pénultième trimestre (t-2) dépassaient 4 000 € versent une provision à l'ONSS au plus tard le 5 du 2e et du 3e mois de chaque trimestre et du mois qui le suit ; il s'agit d'une des provisions du 1er trimestre 2027.
Les employeurs déposent la déclaration au précompte professionnel (274) via FinProf pour les rémunérations payées en février 2027 et versent le précompte retenu au plus tard le 15 du mois suivant. Les petits redevables sous le seuil annuel peuvent déclarer par trimestre, au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre.
Les déclarants mensuels (chiffre d'affaires supérieur à 2 500 000 € ou option pour le régime mensuel) déposent la déclaration périodique à la TVA de février 2027 via Intervat et paient la TVA due au plus tard le 20 du mois suivant. Si le 20 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Les déclarants mensuels, ainsi que les déclarants trimestriels dont les livraisons intracommunautaires de biens dépassent 50 000 € par trimestre, déposent le relevé intracommunautaire de février 2027 via Intervat au plus tard le 20 du mois suivant.
Chaque assujetti dépose via Intervat la liste annuelle des clients assujettis belges auxquels il a facturé plus de 250 € (hors TVA) en 2026.
Les employeurs dont les cotisations du pénultième trimestre (t-2) dépassaient 4 000 € versent une provision à l'ONSS au plus tard le 5 du 2e et du 3e mois de chaque trimestre et du mois qui le suit ; il s'agit d'une des provisions du 1er trimestre 2027.
Les sociétés dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile effectuent le 1er versement anticipé pour les revenus de 2027. À défaut de versements suffisants, une majoration d'impôt est appliquée (les petites sociétés en sont exemptées pendant leurs trois premiers exercices).
Les indépendants et titulaires de professions libérales effectuent le 1er versement anticipé sur leurs revenus professionnels de 2027 afin d'éviter la majoration d'impôt (les starters en sont dispensés pendant leurs trois premières années).
Les employeurs déposent la déclaration au précompte professionnel (274) via FinProf pour les rémunérations payées en mars 2027 et versent le précompte retenu au plus tard le 15 du mois suivant. Les petits redevables sous le seuil annuel peuvent déclarer par trimestre, au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre.
Les déclarants mensuels (chiffre d'affaires supérieur à 2 500 000 € ou option pour le régime mensuel) déposent la déclaration périodique à la TVA de mars 2027 via Intervat et paient la TVA due au plus tard le 20 du mois suivant. Si le 20 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Les déclarants mensuels, ainsi que les déclarants trimestriels dont les livraisons intracommunautaires de biens dépassent 50 000 € par trimestre, déposent le relevé intracommunautaire de mars 2027 via Intervat au plus tard le 20 du mois suivant.
Les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 2 500 000 € (hors TVA) peuvent déposer des déclarations trimestrielles : la déclaration du 1er trimestre 2027 est déposée via Intervat et la TVA payée au plus tard le 25 du mois qui suit le trimestre. Depuis la nouvelle chaîne TVA (1er mai 2026), le 25 n'est plus reporté au jour ouvrable suivant pour les déclarants trimestriels.
Les déclarants trimestriels dont les livraisons intracommunautaires de biens ne dépassent pas 50 000 € par trimestre déposent le relevé intracommunautaire du 1er trimestre 2027 via Intervat au plus tard le 25 du mois qui suit le trimestre.
Les employeurs introduisent la déclaration multifonctionnelle (DmfA) du 1er trimestre 2027 et paient le solde des cotisations de sécurité sociale, qui doivent parvenir à l'ONSS au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre.
Les employeurs dont les cotisations du pénultième trimestre (t-2) dépassaient 4 000 € versent une provision à l'ONSS au plus tard le 5 du 2e et du 3e mois de chaque trimestre et du mois qui le suit ; il s'agit d'une des provisions du 2e trimestre 2027.
Les employeurs déposent la déclaration au précompte professionnel (274) via FinProf pour les rémunérations payées en avril 2027 et versent le précompte retenu au plus tard le 15 du mois suivant. Les petits redevables sous le seuil annuel peuvent déclarer par trimestre, au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre.
Les déclarants mensuels (chiffre d'affaires supérieur à 2 500 000 € ou option pour le régime mensuel) déposent la déclaration périodique à la TVA de avril 2027 via Intervat et paient la TVA due au plus tard le 20 du mois suivant. Si le 20 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Les déclarants mensuels, ainsi que les déclarants trimestriels dont les livraisons intracommunautaires de biens dépassent 50 000 € par trimestre, déposent le relevé intracommunautaire de avril 2027 via Intervat au plus tard le 20 du mois suivant.
Les employeurs dont les cotisations du pénultième trimestre (t-2) dépassaient 4 000 € versent une provision à l'ONSS au plus tard le 5 du 2e et du 3e mois de chaque trimestre et du mois qui le suit ; il s'agit d'une des provisions du 2e trimestre 2027.
Les employeurs déposent la déclaration au précompte professionnel (274) via FinProf pour les rémunérations payées en mai 2027 et versent le précompte retenu au plus tard le 15 du mois suivant. Les petits redevables sous le seuil annuel peuvent déclarer par trimestre, au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre.
Les déclarants mensuels (chiffre d'affaires supérieur à 2 500 000 € ou option pour le régime mensuel) déposent la déclaration périodique à la TVA de mai 2027 via Intervat et paient la TVA due au plus tard le 20 du mois suivant. Si le 20 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Les déclarants mensuels, ainsi que les déclarants trimestriels dont les livraisons intracommunautaires de biens dépassent 50 000 € par trimestre, déposent le relevé intracommunautaire de mai 2027 via Intervat au plus tard le 20 du mois suivant.
Selon le régime applicable depuis 2026, les déclarations papier des revenus 2026 (exercice d'imposition 2027) sont dues au plus tard le 30 juin 2027. Le SPF Finances n'a pas encore publié la date 2027.
Les employeurs dont les cotisations du pénultième trimestre (t-2) dépassaient 4 000 € versent une provision à l'ONSS au plus tard le 5 du 2e et du 3e mois de chaque trimestre et du mois qui le suit ; il s'agit d'une des provisions du 2e trimestre 2027.
Les sociétés dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile effectuent le 2e versement anticipé pour les revenus de 2027. À défaut de versements suffisants, une majoration d'impôt est appliquée (les petites sociétés en sont exemptées pendant leurs trois premiers exercices).
Les indépendants et titulaires de professions libérales effectuent le 2e versement anticipé sur leurs revenus professionnels de 2027 afin d'éviter la majoration d'impôt (les starters en sont dispensés pendant leurs trois premières années).
Les employeurs déposent la déclaration au précompte professionnel (274) via FinProf pour les rémunérations payées en juin 2027 et versent le précompte retenu au plus tard le 15 du mois suivant. Les petits redevables sous le seuil annuel peuvent déclarer par trimestre, au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre.
Les déclarations en ligne des revenus 2026 sans revenus spécifiques, introduites par le contribuable ou son mandataire via Tax-on-web, sont en principe dues au plus tard le 15 juillet 2027. Le SPF Finances n'a pas encore publié la date 2027.
Les déclarants mensuels (chiffre d'affaires supérieur à 2 500 000 € ou option pour le régime mensuel) déposent la déclaration périodique à la TVA de juin 2027 via Intervat et paient la TVA due au plus tard le 20 du mois suivant. Si le 20 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Les déclarants mensuels, ainsi que les déclarants trimestriels dont les livraisons intracommunautaires de biens dépassent 50 000 € par trimestre, déposent le relevé intracommunautaire de juin 2027 via Intervat au plus tard le 20 du mois suivant.
Les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 2 500 000 € (hors TVA) peuvent déposer des déclarations trimestrielles : la déclaration du 2e trimestre 2027 est déposée via Intervat et la TVA payée au plus tard le 25 du mois qui suit le trimestre. Depuis la nouvelle chaîne TVA (1er mai 2026), le 25 n'est plus reporté au jour ouvrable suivant pour les déclarants trimestriels.
Les déclarants trimestriels dont les livraisons intracommunautaires de biens ne dépassent pas 50 000 € par trimestre déposent le relevé intracommunautaire du 2e trimestre 2027 via Intervat au plus tard le 25 du mois qui suit le trimestre.
Les employeurs introduisent la déclaration multifonctionnelle (DmfA) du 2e trimestre 2027 et paient le solde des cotisations de sécurité sociale, qui doivent parvenir à l'ONSS au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre.
Les employeurs dont les cotisations du pénultième trimestre (t-2) dépassaient 4 000 € versent une provision à l'ONSS au plus tard le 5 du 2e et du 3e mois de chaque trimestre et du mois qui le suit ; il s'agit d'une des provisions du 3e trimestre 2027.
Les employeurs déposent la déclaration au précompte professionnel (274) via FinProf pour les rémunérations payées en juillet 2027 et versent le précompte retenu au plus tard le 15 du mois suivant. Les petits redevables sous le seuil annuel peuvent déclarer par trimestre, au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre.
Les déclarants mensuels (chiffre d'affaires supérieur à 2 500 000 € ou option pour le régime mensuel) déposent la déclaration périodique à la TVA de juillet 2027 via Intervat et paient la TVA due au plus tard le 20 du mois suivant. Si le 20 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Les déclarants mensuels, ainsi que les déclarants trimestriels dont les livraisons intracommunautaires de biens dépassent 50 000 € par trimestre, déposent le relevé intracommunautaire de juillet 2027 via Intervat au plus tard le 20 du mois suivant.
Les employeurs dont les cotisations du pénultième trimestre (t-2) dépassaient 4 000 € versent une provision à l'ONSS au plus tard le 5 du 2e et du 3e mois de chaque trimestre et du mois qui le suit ; il s'agit d'une des provisions du 3e trimestre 2027.
Les employeurs déposent la déclaration au précompte professionnel (274) via FinProf pour les rémunérations payées en août 2027 et versent le précompte retenu au plus tard le 15 du mois suivant. Les petits redevables sous le seuil annuel peuvent déclarer par trimestre, au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre.
Les déclarants mensuels (chiffre d'affaires supérieur à 2 500 000 € ou option pour le régime mensuel) déposent la déclaration périodique à la TVA de août 2027 via Intervat et paient la TVA due au plus tard le 20 du mois suivant. Si le 20 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Les déclarants mensuels, ainsi que les déclarants trimestriels dont les livraisons intracommunautaires de biens dépassent 50 000 € par trimestre, déposent le relevé intracommunautaire de août 2027 via Intervat au plus tard le 20 du mois suivant.
Les sociétés dont l'exercice 2026 coïncide avec l'année civile déposent la déclaration Biztax de l'exercice d'imposition 2027 ; la limite légale est le dernier jour du septième mois suivant la clôture (30 septembre 2027 pour une clôture au 31 décembre). Le SPF Finances n'a pas encore publié la date 2027.
Les employeurs dont les cotisations du pénultième trimestre (t-2) dépassaient 4 000 € versent une provision à l'ONSS au plus tard le 5 du 2e et du 3e mois de chaque trimestre et du mois qui le suit ; il s'agit d'une des provisions du 3e trimestre 2027.
Les sociétés dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile effectuent le 3e versement anticipé pour les revenus de 2027. À défaut de versements suffisants, une majoration d'impôt est appliquée (les petites sociétés en sont exemptées pendant leurs trois premiers exercices).
Les indépendants et titulaires de professions libérales effectuent le 3e versement anticipé sur leurs revenus professionnels de 2027 afin d'éviter la majoration d'impôt (les starters en sont dispensés pendant leurs trois premières années).
Les employeurs déposent la déclaration au précompte professionnel (274) via FinProf pour les rémunérations payées en septembre 2027 et versent le précompte retenu au plus tard le 15 du mois suivant. Les petits redevables sous le seuil annuel peuvent déclarer par trimestre, au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre.
Les déclarations en ligne des revenus 2026 comportant des revenus spécifiques (bénéfices, profits, rémunérations de dirigeant d'entreprise, revenus professionnels étrangers) sont en principe dues mi-octobre 2027, comme en 2026. Le SPF Finances n'a pas encore publié la date 2027.
Les déclarants mensuels (chiffre d'affaires supérieur à 2 500 000 € ou option pour le régime mensuel) déposent la déclaration périodique à la TVA de septembre 2027 via Intervat et paient la TVA due au plus tard le 20 du mois suivant. Si le 20 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Les déclarants mensuels, ainsi que les déclarants trimestriels dont les livraisons intracommunautaires de biens dépassent 50 000 € par trimestre, déposent le relevé intracommunautaire de septembre 2027 via Intervat au plus tard le 20 du mois suivant.
Les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 2 500 000 € (hors TVA) peuvent déposer des déclarations trimestrielles : la déclaration du 3e trimestre 2027 est déposée via Intervat et la TVA payée au plus tard le 25 du mois qui suit le trimestre. Depuis la nouvelle chaîne TVA (1er mai 2026), le 25 n'est plus reporté au jour ouvrable suivant pour les déclarants trimestriels.
Les déclarants trimestriels dont les livraisons intracommunautaires de biens ne dépassent pas 50 000 € par trimestre déposent le relevé intracommunautaire du 3e trimestre 2027 via Intervat au plus tard le 25 du mois qui suit le trimestre.
Les employeurs introduisent la déclaration multifonctionnelle (DmfA) du 3e trimestre 2027 et paient le solde des cotisations de sécurité sociale, qui doivent parvenir à l'ONSS au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre.
Les employeurs dont les cotisations du pénultième trimestre (t-2) dépassaient 4 000 € versent une provision à l'ONSS au plus tard le 5 du 2e et du 3e mois de chaque trimestre et du mois qui le suit ; il s'agit d'une des provisions du 4e trimestre 2027.
Les employeurs déposent la déclaration au précompte professionnel (274) via FinProf pour les rémunérations payées en octobre 2027 et versent le précompte retenu au plus tard le 15 du mois suivant. Les petits redevables sous le seuil annuel peuvent déclarer par trimestre, au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre.
Les déclarants mensuels (chiffre d'affaires supérieur à 2 500 000 € ou option pour le régime mensuel) déposent la déclaration périodique à la TVA de octobre 2027 via Intervat et paient la TVA due au plus tard le 20 du mois suivant. Si le 20 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Les déclarants mensuels, ainsi que les déclarants trimestriels dont les livraisons intracommunautaires de biens dépassent 50 000 € par trimestre, déposent le relevé intracommunautaire de octobre 2027 via Intervat au plus tard le 20 du mois suivant.
Les employeurs dont les cotisations du pénultième trimestre (t-2) dépassaient 4 000 € versent une provision à l'ONSS au plus tard le 5 du 2e et du 3e mois de chaque trimestre et du mois qui le suit ; il s'agit d'une des provisions du 4e trimestre 2027.
Les employeurs déposent la déclaration au précompte professionnel (274) via FinProf pour les rémunérations payées en novembre 2027 et versent le précompte retenu au plus tard le 15 du mois suivant. Les petits redevables sous le seuil annuel peuvent déclarer par trimestre, au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre.
Les déclarants mensuels (chiffre d'affaires supérieur à 2 500 000 € ou option pour le régime mensuel) déposent la déclaration périodique à la TVA de novembre 2027 via Intervat et paient la TVA due au plus tard le 20 du mois suivant. Si le 20 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Les déclarants mensuels, ainsi que les déclarants trimestriels dont les livraisons intracommunautaires de biens dépassent 50 000 € par trimestre, déposent le relevé intracommunautaire de novembre 2027 via Intervat au plus tard le 20 du mois suivant.
Les sociétés dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile effectuent le 4e versement anticipé pour les revenus de 2027. À défaut de versements suffisants, une majoration d'impôt est appliquée (les petites sociétés en sont exemptées pendant leurs trois premiers exercices).
Les indépendants et titulaires de professions libérales effectuent le 4e versement anticipé sur leurs revenus professionnels de 2027 afin d'éviter la majoration d'impôt (les starters en sont dispensés pendant leurs trois premières années).
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